L’assurance de votre habitation, automobile, la complémentaire santé ou la mutuelle, et même les assurances affinitaires comme pour la garantie de téléphone portable, peuvent être annulées à tout moment pendant l’année, à la limite de la première année du bail. En d’autres termes, il n’est pas obligatoire d’attendre le jour de l’anniversaire du contrat pour résilier ce dernier.
La résiliation du contrat d’assurance à l’échéance
En réalité, la loi exige que la durée des garanties écrites au contrat doive être invoquée dans la police d’assurance. De ce fait, la durée des clauses d’assurance est établie par cette dernière. La loi a rendu légale la possibilité d’abrogation annuelle du contrat d’assurance, si vous envoyez un préavis d’au moins 2 mois. Cependant, la forme de l’annulation n’est pas ordonnée par le Code des assurances, mais il faut la traduire par une lettre recommandée. Néanmoins, la résiliation annuelle ne peut être appliquée que pour les assurés particuliers en dommages. Elle ne peut pas être appliquée aux assurances-vie.
Comment faire la résiliation du contrat d’assurance ?
Dans le cas des assurances obligatoires comme le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile et la convention d’assurance multirisques logement pour le locataire, l’assureur doit exécuter la demande de résiliation avec le compte de l’assuré. Ce dernier envoie la requête de résiliation de son contrat en cours avec son nouvel assureur. Dans cette démarche, il doit annoncer à ce dernier sa pétition via une lettre recommandée. Ainsi, le nouveau contrat prend effet à partir de la résiliation de l’ancien contrat.
Combien de temps résilier un contrat d’assurance ?
L’abrogation par le client est concrétisée un mois après l’admission de la requête par l’ancien assureur. Quand l’annulation est évidente, l’assureur doit restituer à l’assuré la plupart de la prime ou de la cotisation qui convient à la période pendant laquelle les risques ne sont plus assurés. Ce remboursement doit être accompli dans un délai d’un mois ou trente jours. Cela est à calculer à partir de la date de résiliation. À défaut de paiement dans ce laps de temps, les sommes dues à l’assuré sont majorées de gains au taux légal.
Il existe donc plusieurs démarches à effectuer pour bien résilier un contrat d’assurance. En effet, vous devez contacter le nouvel assureur pour lui indiquer que vous voulez adopter un nouveau contrat tout en annulant l’ancien et cette demande de résiliation est exécutée par le nouveau représentant à l’aide d’une lettre recommandée.